Conditions Générales d’Utilisation du site internet
www.n-vibe.com

Les Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 19 juin 2019

La société N-VIBE propose la fourniture, via le site Internet www.n-vibe.com, d’un service d’itinéraire (ci-après les « Services ») pour personnes malvoyantes ou aveugles via la vibration de bracelets (ci-après les « Bracelets ») portés à chaque poignet.

1. MENTIONS LEGALES

1.1. Le site Internet www.n-vibe.com (ci-après le « Site ») est édité par : la société NVIBE, SAS au capital de 13.165 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS : 843 457 763 et dont le siège social est situé 7 avenue Parmentier, 75011 Paris (ci-après « la Société »).

1.2. Son numéro de TVA intracommunautaire est le : FR 67 843457763

1.3. La Société peut être contactée par email à l’adresse suivante : contact@n-vibe.fr ou par téléphone au numéro suivant : 07 82 74 29 53.

1.4. Le Directeur de la publication est : Charlie GALLE.

1.5. Le Site est hébergé par la société OVH, S.A.S. au capital de 10 069 020 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Son numéro de téléphone est le suivant : 09 72 10 10 07.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la Société met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.

2.2. L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

3. UTILISATION DU SITE

3.1. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3.2. LE SITE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE QUINZE ANS ET PLUS. SI UNE PERSONNE DE MOINS DE QUINZE ANS SOUHAITE UTILISER LE SITE, ELLE DEVRA AVOIR L’ACCORD EXPRES DE SON REPRESENTANT LEGAL.

3.3. La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (ci-après le ou les « Contenu(s) ») figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

3.4. La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les Contenus à tout moment et sans préavis.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. En utilisant le Site, les Utilisateurs conviennent :

– de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

– de ne pas utiliser le Site pour la publication de propos injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

– de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

– de respecter les autres Utilisateurs ;

– de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;– de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

– de ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;– de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs, notamment la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;– de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudo d’autres personnes ;

– de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

– de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

– de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

– de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

4.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

5. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

5.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

5.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

5.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site dans la rubrique : « à propos ».

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

7.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

7.3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

7.4. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

7.5. L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, en dehors de son contrôle.

8.2. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

9. LIENS

9.1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (ci-après les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

9.2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

10. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES

10.1. « N-VIBE » et tous autres marques et logos de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec Medicys par email à l’adresse suivante : contact@medicys.fr ou par téléphone au 01 49 70 15 93.

11.3. L’Utilisateur est informé que :

– Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

– La demande devra être fondée et légitime.

11.4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

11.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

12. CONTACT

12.1. La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : contact@n-vibe.fr ou par téléphone au numéro suivant : 07 82 74 29 53.

Conditions Générales de vente du site internet
www.n-vibe.com

Les Conditions Générales de Vente sont à jour au 24 août 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société NVIBE, SAS au capital de 13.165 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS : 843 457 763 et dont le siège social est situé 7 avenue Parmentier, 75011 Paris (ci-après « la Société »)

.La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 07 82 74 29 53 ou à l’adresse email suivante : contact@n-vibe.fr.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.n-vibe.com (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la fourniture d’un service d’itinéraire (ci-après les « Services ») pour personnes malvoyantes ou aveugles via la vibration de bracelets (ci-après les « Bracelets ») portés à chaque poignet.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services et les Bracelets tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client.

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2. LE SITE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE QUINZE ANS ET PLUS. SI UNE PERSONNE DE MOINS DE QUINZE ANS SOUHAITE UTILISER LE SITE, ELLE DEVRA AVOIR L’ACCORD EXPRESS DE SON REPRESENTANT LEGAL

3. INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1. Lors de son inscription sur le Site Internet de la Société, l’Utilisateur sera invité à créer son compte en indiquant notamment son numéro de téléphone. Il sera ensuite contacté par la Société afin de valider sa commande.

3.2. La Société lui enverra ensuite un email avec un lien lui permettant d’acquitter sa commande.

3.3. A réception du paiement, la Société communiquera à l’Utilisateur un mot de passe lui permettant de télécharger l’Application sur l’Appstore et les bracelets lui seront envoyés à l’adresse postale indiquée à la Société.

3.4. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer la Société immédiatement afin de lui permettre de bloquer l’accès au compte Utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiant et mot de passe.

4. ABONNEMENT ET PAIEMENT

4.1. Abonnement

■ L’utilisation de l’Application est soumise au paiement d’un abonnement mensuel.

■ La durée initiale de l’abonnement est de 12 mois.

■ A l’issue de la durée initiale, l’abonnement aux Services sera renouvelé tacitement de mois en mois et l’Utilisateur pourra résilier l’abonnement à tout moment.

■ Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur.

■ L’Utilisateur pourra résilier l’abonnement avant la fin de la durée initiale mais devra s’acquitter des frais de résiliation. L’abonnement sera considéré résilié lorsque les frais de résiliation auront été perçus par N-Vibe et que les Bracelets auront été retournés à N-Vibe.

4.2. Paiement

■ Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement aux Services puis par prélèvement automatique de date à date jusqu’à résiliation de l’abonnement aux Services.

■ L’abonnement aux Services sera effectif dès le premier paiement effectué par l’Utilisateur par prélèvement automatique.

4.3. L’Application utilise les systèmes de sécurisation de GOCARDLESS et de STRIPE pour le paiement par carte bancaire et prélèvement SEPA, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

5. SERVICES

5.1. Les Services permettent de guider les Clients et utilisent la géolocalisation GPS du smartphone du Client pour s’orienter.

5.2. Le Service est composée de 3 menus :

– Le menu « Itinéraire » permet au Client de rentrer une adresse en utilisant le clavier du smartphone ou en utilisant la dictée. Une fois l’adresse rentrée, il suffit d’appuyer sur le bouton démarrer pour commencer l’itinéraire. Une fois le trajet démarré, le smartphone peut être mis dans la poche et les informations de guidage seront ressenties à travers les vibrations des Bracelets.

– Le menu « Favoris » permet au Client d’enregistrer jusqu’à 4 lieux favoris.– Le menu « Réglages » permet de connecter les Bracelets au smartphone lors de la première utilisation. Le bouton gauche permet de connecter le Bracelet gauche, le bouton droit permet de connecter le Bracelet droit. La vibration des Bracelets indique que la connexion est établie et que les Bracelets sont prêts à l’emploi. Dans le cas où les Bracelets se déconnectent, il faudra recommencer la procédure.

5.3. Au moment du lancement de l’itinéraire, le Service dictera la durée approximative du trajet. Cette durée n’est qu’une indication et la responsabilité de la Société ne pourra être retenue dans le cas où la durée effective serait plus longue.

5.4. Une vibration longue sur le Bracelet gauche indique au Client de tourner à gauche, une vibration longue sur le Bracelet droit indique au Client de tourner à droite. Une vibration longue des deux Bracelets en même temps indique l’arrivée à destination.

6. LIVRAISON

6.1. Après passation de la commande les Bracelets sont livrés au Client.

6.2. Les Bracelets sont livrés en France métropolitaine.

6.3. La livraison des Bracelets est effectuée par la société : La Poste.

6.4. Les Bracelets commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

6.5. Les Bracelets seront livrés dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de confirmation de la Commande.

6.6. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Bracelets. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Il devra contacter le service client de la Société qui contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

6.7. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Bracelets est due à un vol.

6.8. En cas de retour des Bracelets en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

7. GARANTIES LÉGALES

7.1. Les Bracelets proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.2. Si le Client estime avoir reçu des Bracelets qu’il considère comme défectueux ou non-conformes (par exemple : produit détérioré, abîmé, ouvert ou percé), il devra contacter la Société, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la réception des Bracelets, à l’adresse électronique suivante : contact@n-vibe.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 07 82 74 29 53, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

7.3. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.4. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement des Bracelets dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

8. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Droit de rétractation pour la Commande de Bracelets :

8.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Bracelets commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 7 avenue Parmentier, 75011 Paris France ou par courriel à l’adresse suivante : contact@n-vibe.fr.

8.4. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société.

8.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.6. Le Client doit retourner les Bracelets dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si les Bracelets ont été déballés), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 7 avenue Parmentier, 75011 Paris, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour des Bracelets

8.7. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Bracelets.

8.8. En cas de rétractation du Client, le remboursement des Bracelets qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

8.9. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation des Bracelets renvoyés suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Bracelets.

8.10. Absence de droit de rétractation pour la Commande de Services :

8.11. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera sa demande expresse par tout moyen. Le Client reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 12.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.

9.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de du Site, des Services et des Bracelets par les Clients.

9.3. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

9.4. La précision du GPS peut varier selon le smartphone ou la localisation du Client. Dans les limites prévues par la loi applicable, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue dans le cas d’une mauvaise indication due à l’imprécision du GPS.

9.5. Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident subi par le Client, notamment en cas de chute ou de collision avec un piéton, un véhicule ou une trottinette électrique ou tout autre objet se trouvant sur la voie publique.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site dans la rubrique : « à propos ».

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec Medicys par email à l’adresse suivante : contact@medicys.fr ou par téléphone au 01 49 70 15 93.

11.3. Le Client est informé que :

– Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

– La demande devra être fondée et légitime.

11.4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

11.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

12.2. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

12.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

12.4. Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : contact@n-vibe.fr ou par téléphone au numéro suivant : 07 82 74 29 53

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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