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Conditions Générales d’Utilisation de l’application
N VIBE et des bracelets

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 28 janvier 2019

Bienvenue sur l’application N-VIBE (ci-après « l’Application »). Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société N-VIBE.

1. INTRODUCTION

1.1. Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :

  • Dénomination sociale : N VIBE
  • Forme sociale : SAS
  • Capital social : 13165 euros
  • Adresse : 7 avenue Parmentier, 75011 Paris
  • Immatriculée au RCS de Paris sous le n°843 457 763
  • Numéro de téléphone : 0760607170
  • Adresse email : contact@n-vibe.fr
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 843457763
  • Directeur de la publication : Charlie Galle

1.2. L’Application est hébergée par la société Apple, dont le siège social est situé 1 Apple Park Way, Cupertino CA 95014 Etats-Unis et dont le numéro de téléphone est le suivant : 0805 540 003.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ainsi que les bracelets (ci-après les « Bracelets ») mis à la disposition des Utilisateurs par la Société.

1.4. Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.5. La Société met à la disposition des Utilisateurs l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits à l’article 4 ci-après ainsi que les Bracelets.

1.6. Les CGU sont communiquées par la Société aux Utilisateurs soit sur le site Internet de la Société accessible à l’adresse : www.n-vibe.fr , soit par email.

1.7. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de leur communication à l’Utilisateur.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.

2.2. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION

3.1. Le téléchargement de l’Application est gratuit.

3.2. Le téléchargement de l’Application se fait à travers l’application Test Drive.

3.3. Le lien de téléchargement de l’application lui sera envoyé par mail ou par sms.

3.4. Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.

3.5. L’utilisateur peut supprimer l’Application à tout moment.

4. PRIX

4.1. L’utilisation de l’Application et des Bracelets est gratuite.

5. SERVICES

5.1. L’Application permet de guider les Utilisateur et utilise la géolocalisation GPS du smartphone pour s’orienter.

5.2. L’Application est composée de 3 menus :

  • Le menu « Itinéraire » permet à l’Utilisateur de rentrer une adresse en utilisant le clavier du smartphone ou en utilisant la dictée. Une fois l’adresse rentrée, il suffit d’appuyer sur le bouton démarrer pour commencer l’itinéraire. Une fois le trajet démarré, le smartphone peut être mis dans la poche et les informations de guidage seront ressentis à travers les vibrations des Bracelets.
  • Le menu « Favoris » permet à l’Utilisateur d’enregistrer jusqu’à 4 lieux favoris.
  • Le menu « Réglages » permet de connecter les bracelets au smartphone lors de la première utilisation. Le bouton gauche permet de connecter le bracelet gauche, le bouton droit permet de connecter le bracelet droit. La vibration des bracelets indique que la connexion est établie et que les bracelets sont prêts à l’emploi. Dans le cas où les bracelets se déconnectent, il faudra recommencer la procédure.

5.3. Au moment du lancement de l’itinéraire, l’Application dictera la durée approximative du trajet. Cette durée n’est qu’une indication et la responsabilité de la Société ne pourra être retenue dans le cas ou la durée effective serait plus longue.

5.4. Une vibration longue sur le bracelet gauche indique à l’Utilisateur de tourner à gauche, une vibration longue sur le bracelet droit indique à l’Utilisateur de tourner à droite. Une vibration longue des deux bracelets en même temps indique l’arrivée à destination.

6. PRODUITS

6.1. Les Bracelets sont fournis aux Utilisateurs de deux manières :

  • Soit les Utilisateurs se déplacent dans les locaux de la Société pour que celle-ci précise les modalités d’utilisation des Bracelets à l’Utilisateur et installe l’Application sur leur smartphone ;
  • Soit les Bracelets sont envoyés à l’Utilisateur par la poste et un rendez-vous téléphonique est organisé, une fois les Bracelets réceptionnés pour que l’Utilisateur puisse être guidé dans l’installation de l’Application sur son smartphone.

6.2. Les Bracelets sont livrés en France métropolitaine.

6.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Bracelets. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Il devra contacter le service client de la Société qui contactera le Client Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

7. GARANTIES LÉGALES

Les Bracelets proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu des Bracelets qu’il considère comme défectueux ou non-conformes (par exemple : produit détérioré, abîmé, ouvert ou percé), il devra contacter la Société, dans un délai de 48 heures suivant la réception des Bracelets, à l’adresse électronique suivante : contact@n-vibe.fr, ou par téléphone, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement des Bracelets dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

8.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société.

8.3. L’Utilisateur s’engage à respecter la notice d’utilisation des Bracelets fournie par la Société.

8.4. L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application;
  • d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
  • d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
  • de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
  • de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

8.5. L’utilisation de l’application et des bracelets ne remplace en aucun cas l’utilisation de moyens d’aide à la mobilité tels que la canne blanche ou le chien guide.

8.6. Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

9. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

9.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes.

9.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur l’Application. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

9.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

9.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

9.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

10. RESPONSABILITES

10.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.

10.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

10.3. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10.4. La précision du GPS peut varier selon le smartphone ou la localisation du Client. Dans les limites prévues par la loi applicable, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue dans le cas d’une mauvaise indication due à l’imprécision du GPS.

10.5. Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident subi par l’Utilisateur, notamment en cas de chute ou de collision avec un piéton, un véhicule ou une trottinette électrique ou tout autre objet se trouvant sur la voie publique.

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le site internet à l’adresse : www.n-vibe.fr

12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application et utiliser les Bracelets dans le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec Medicys par email à l’adresse suivante : contact@medicys.fr ou par telephone au 01 49 70 15 93.

13.3. L’Utilisateur est informé que :

  • Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
  • La demande devra être fondée et légitime.

13.4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

13.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

14.2. Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

14.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante contact@n-vibe.fr, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

15. CONTACT

15.1. Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :

  • Adresser un courrier à l’adresse suivante : N-VIBE, Incubateur de l’Institut de la Vision, 74 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris
  • Envoyer un email à l’adresse suivante : contact@n-vibe.fr
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